Le juge du référé précontractuel peut-il se prononcer sur l'appréciation portée sur la valeur d'une offre ou sur les mérites respectifs des différentes offres ?
Par André ICARD le 12/03/2022
NON : dans un arrêt en date du 18 février 2022, le Conseil d’Etat considère qu’il n'appartient pas au juge du référé précontractuel, qui doit seulement se prononcer sur le respect, par le pouvoir adjudicateur, des obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la ... Lire la suite >
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