
Accident de la circulation : L’offre provisionnelle de l’assureur n’a pas autorité de la chose jugée. (Cass.Civ.2ème arrêt du 18.12.2025 n°23-23.352)
Par Anne Cécile MAURY le 12/01/2026
Accident de la circulation : L’offre provisionnelle de l’assureur n’a pas autorité de la chose jugée. (Cass.Civ.2ème arrêt du 18.12.2025 n°23-23.352) Le 17 janvier 2019, un homme est victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la compagnie Prudence ... Lire la suite >










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