L’administration fiscale face à la protection du secret professionnel de l’avocat.
Par Arnaud SOTON le 02/10/2024
À l’occasion de la mise en œuvre de l’échange d’informations sur demande entre Etats membres de l’Union européenne, l’administration fiscale ne peut exiger d’un avocat la communication du dossier de consultation d’un client. Dans un arrêt du 29/09/2024 (CJUE 26-9-2024 aff. 432/23), ... Lire la suite >
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