
Le Retour "Le Timbre fiscal dématérialisé II", sortie en salle le 01/03/2026 !
Par Carole ROSTAGNI le 19/03/2026
La loi de finance n°2026-103 du 19/02/2026 introduit l'obligation d'un timbre fiscal dématérialisé de 50 euro devant le juge civil et le conseil des prud'hommes et ce, dès le 1er Mars 2026, à peine d'irrecevabilité de la demande. Que dit exactement le texte ? « Art. 1635 bis Q. - I. - Une ... Lire la suite >


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