
LA DUREE DU BAIL COMMERCIAL
Par Cédric CHAFFAUT le 18/07/2025
Le statut des baux commerciaux a vocation à protéger l’emplacement du preneur pour lui permettre d’exploiter durablement sa clientèle. La durée d’un bail commercial est à ce titre régie par des règles impératives. La durée minimale est de 9 ans. Toute clause contraire est ... Lire la suite >
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