
Les mentions obligatoires du bail d'habitation et les nouvelles obligations du bailleur
Par Cédric DROUIN le 10/12/2025
Le contrat de bail d'habitation doit contenir de nombreuses mentions obligatoires dont la liste s'est considérablement allongée. Le non-respect de ces obligations expose désormais le bailleur à des sanctions pénales importantes. Les mentions essentielles imposées par la loi L'article 3 de la loi du 6 juillet ... Lire la suite >







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