Associé d'une SCI sous curatelle : précisions sur les règles de convocation du curateur
Par Claudia CANINI le 25/09/2024
MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Curateur - Convocation à l'assemblée générale d'une société civile - Nécessité - Conditions - Assemblée générale ayant une question relative à un acte de disposition à l'ordre du jour La Cour de cassation, dans un arrêt ... Lire la suite >
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