
Une saisie URSSAF peut être annulée. Quand la dette est prescrite.
Par Eric ROCHEBLAVE le 05/03/2026
Une saisie URSSAF peut être annulée. Quand la dette est prescrite. Parce que le vrai combat se joue souvent ailleurs : sur la prescription de l’exécution. Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé dans un jugement du 23 février 2026. L’URSSAF Île-de-France avait ... Lire la suite >









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