Redressement de 102 237 € annulé. Faute, pour l'URSSAF, de justifier de l'assermentation de l'inspecteur.
Le dossier paraissait pourtant classique.
Un contrôle sur chantier.
Des investigations complémentaires.
Un procès-verbal de travail dissimulé.
Puis la mise en œuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre.
La mécanique est connue 
Lettre d'observations.
Mise en demeure.
Contrainte.
Montant réclamé : 102 237 €.
71 218 € de cotisations et contributions.
31 019 € de majorations.
Devant le tribunal, un préalable s'imposait.
L'URSSAF ne peut se prévaloir des constats de ses agents que si ces agents disposent effectivement du pouvoir de contrôler.
Agrément et assermentation ne se présument pas.
Ils se prouvent 
Dans cette affaire, deux agents étaient mentionnés.
L'organisme produisait une décision d'agrément pour l'un.
Mais aucune preuve de son assermentation.
Et aucune pièce concernant l'agrément et l'assermentation de l'autre.
Le tribunal n'a pas eu à aller plus loin.
(Tribunal Judiciaire d'Epinal 3 décembre 2025 25/00095)
Faute de preuve des pouvoirs de contrôle,
les actes de contrôle sont jugés nuls.
Et tout ce qui en découle tombe :
– annulation de la lettre d'observations
– annulation de la mise en demeure
– annulation de la contrainte
Résultat : la créance de 102 237 € disparaît
L'URSSAF est déboutée de sa demande en paiement.
Elle est condamnée aux dépens.
Et à verser 800 € au titre de l'article 700.
Ce que tout chef d'entreprise doit retenir
Avant tout paiement :
– consulter un avocat spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale
– identifier précisément les agents intervenus au contrôle
– exiger les justificatifs d'agrément et d'assermentation
– vérifier que l'URSSAF rapporte la preuve de ces habilitations
– ne pas traiter un redressement URSSAF “sur le fond” tant que la procédure n'est pas sécurisée
Un redressement URSSAF n'est pas seulement un sujet social.
C'est un risque financier.
Et il se joue parfois sur un point que personne ne vérifie.
Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
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