
HOMICIDES ET BLESSURES ROUTIERS
Par Erika THIEL le 23/09/2025
La loi n° 2025-622 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, publiée au Journal Officiel du 9 juillet 2025 a inséré les articles 221-18 à 221-21 au sein du code pénal. La circulaire CRIM 2025-15/H2 – 17/07/2025 (N° NOR : JUSD2520853C), précise ... Lire la suite >