![Ordonnance pénale : la check-list indispensable](https://consultation.avocat.fr/userfiles/articles/7481-20231207-130020-img3313-1024x768.jpg)
Ordonnance pénale : la check-list indispensable
Par Etienne LEJEUNE le 07/12/2023
L’ordonnance pénale consiste en une procédure de jugement « simplifiée ». Elle intervient après une infraction au code de la route (excès de vitesse, alcool au volant, conduite après fait usage de stupéfiants, …). Je vous donne la check-list indispensable pour vous y retrouver. On fait le ... Lire la suite >