
Le juge de l'élection est seul compétent pour connaître des irrégularités commises pendant la campagne
Par François MUTA le 15/04/2025
En principe, le juge compétent pour connaître des irrégularités commises avant l’élection est le juge de l’élection, c’est-à-dire le tribunal administratif pour les élections municipales. En pratique, les irrégularités ne peuvent être sanctionnées avant les ... Lire la suite >