![Demandes de pièces complémentaires dans l'instruction des autorisation d'urbanisme : revirement de jurisprudence](https://consultation.avocat.fr/userfiles/articles/42653-20240225-195900-17.png)
Demandes de pièces complémentaires dans l'instruction des autorisation d'urbanisme : revirement de jurisprudence
Par Goulven LE NY le 22/12/2022
Antérieurement, la demande de pièce complémentaire adressée par le service instructeur avait pour effet de prolonger le délai d'instruction, par l'effet combiné de deux décisions du Conseil d'Etat : Dans le cadre d'une déclaration préalable, une décision de non-opposition ... Lire la suite >
Derniers commentaires