Recours abusif contre un permis de construire : encore faut-il démontrer un préjudice
Par Goulven LE NY le 22/11/2024
Régime de l'amende pour recours abusif et des dommages et intérêts pour recours abusif Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende d’un montant maximal de 10 000 euros (Code de justice administrative, article R741-12). En d’autres termes, l’amende ... Lire la suite >
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