
Responsabilité du notaire pour défaut d’information fiscale avant signature de la vente
Par Grégory ROULAND le 11/08/2025
Par un arrêt du 28 mai 2025 (n° 23-18.737), la Cour de cassation rappelle que le notaire doit fournir spontanément une information complète et chiffrée sur les incidences fiscales avant tout engagement contractuel. En 2014, un couple a signé, devant notaire, une promesse unilatérale de vente portant sur un terrain ... Lire la suite >
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