Violation du droit de rétractation : la société EMMEO condamnée en justice
Par Grégory ROULAND le 13/06/2024
Par jugement du 07 novembre 2023, la société EMMEO a été condamnée PAR LE TRIBUNAL DE bayonne à rembourser l'un de ses clients pour avoir refusé d'accepter sa demande en rétractation. Rappelons les règles en vigueur en la matière. I. RAPPEL DES FAITS La société EMMEO ... Lire la suite >
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