Le 26 janvier 2024, la société CAP SOLEIL ENERGIE a une nouvelle fois été condamnée pour avoir violé la loi, par le tribunal judiciaire de NEVERS.
LES FAITS
En 2018, la société CAP SOLEIL ENERGIE démarche un particulier et signe avec lui un bon de commande d'un montant de 24900€, portant sur une centrale photovoltaïque et un ballon thermodynamique.
cette acquisition est financée au moyen d'un crédit souscrit auprès de la société COFIDIS.
L'acquéreur souhaite annuler la vente et le crédit, mais se heurte au refus catégorique du vendeur et de la banque.
un procès s'ensuit alors.
CONDAMNATION DE CAP SOLEIL ENERGIE PAR LE TRIBUNAL DE NEVERS
Les juges constatent des incohérences entre le bon de commande détenu par l'acquéreur et celui des sociétés CAP SOLEIL ENERGIE et COFIDIS.
En effet, le bon de commande ne prévoit aucune date d'exécution des travaux !
Or, c'est un élément obligatoire dans tout devis ou bon de commande que d'indiquer la date prévue pour les travaux, car le consommateur doit savoir ce à quoi il s'engage en totalité.
Bien plus, le bon de commande ne prévoit pas la marque du ballon d'eau chaude !
Or, là encore, c'est un élément essentiel que de connaître la marque du matériel qu'on acquiert. Nous avons souvent défendu l'idée que la marque est un élément obligatoire dans un contrat et on se heurtait systématiquement à des adversaires de mauvaise foi, indiquant qu'un ballon d'eau chaude était le même chez chaque fabricant, peu important sa marque...
Je rétorquais alors à mes confrères : quand vous achetez une voiture, peu importe sa marque dès lors qu'elle roule ? là.... on personne n'acquiescait...
De fait, le tribunal a prononcé l'annulation de la vente.
Quant au crédit, le tribunal l'a également annulé, exonérant l'acquéreur de le rembourser, condamnant en revanche la société CAP SOLEIL ENERGIE à le rembourser à la société COFIDIS.
BREVE EXPLICATION DU JUGEMENT
Le jugement ne souffre d'aucune critique, car il est conforme au droit et à la jurisprudence, assez stricte sur les éléments essentiels des contrats.
En effet, pour ne citer qu'un exemple, la Cour de cassation énonce que "Constitue une caractéristique essentielle au sens de ces textes la marque du bien ou du service faisant l'objet du contrat" (Civ. 1ère, 24 janvier 2024, n°21-20.691).
Aussi, l'annulation du bon de commande rédigé par la société CAP SOLEIL ENERGIE était inévitable...
Pour me contacter
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 06 89 49 07 92
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
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