La chambre sociale de la cour de cassation a rendu un arrêt le 6 mai 2025 qui indique l'employeur à condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement ,peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié , dès lors qu'ils procèdent de faits différents.
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