La cour de cassation a jugé le 11 septembre 2025 ,que l'absence de mention du lieu de délivrance de la carte professionnelle dans le cadre du mandat immobilier n'affecte pas la validité du mandat(art 6 de la loi du 2 janvier 1970).
Il suffit que le mandataire immobilier justifie avoir été titulaire d'une carte professionnelle valide à la date de signature du mandat.
Pour plus d'information, il est possible de contacter Maître Fourmont Avranches tel 02 33 58 95 48
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