La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 18 septembre 2025 qui indique que la gestion d'affaires peut s'appliquer à un bail rural consenti par un seul époux (art 219 du c civ ) sur un bien commun , sans que l'autre soit hors d'état de manifester sa volonté , mais à la condition que la gestion soit utile . Les juges du fond doivent impérativement vérifier cette utilité.
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