La cour de cassation a rendu un arrêt le 18 septembre 2025,concernant la déclaration des circonstances nouvelles ,en cours de contrat d'assurance.
Selon l'arrêt de la cour de cassation du 18 septembre 2025,sur le fondement de l'art L 113-2 du code des assurances, les circonstances nouvelles ne dépendent ni de l'origine du sinistre dont la garantie est demandée , ni du rôle qu'elles ont joué dans son ampleur
Les circonstances nouvelles doivent produire un effet sur le risque garanti
Pour plus d'information, il est possible de contacter Maître Fourmont Avocat Avranches tel 02 33 58 95 48


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