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Maître Jean-Philippe SCHMITT

Avocat au barreau de Dijon

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Photo de Me Jean-Philippe SCHMITT, avocat à DIJON
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit du travail et social
Compétences : Droit du travail et social, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit immobilier
Barreau : Dijon
Adresse : 1 Bd Georges Clemenceau 21000 DIJON

Les publications de Maître Jean-Philippe SCHMITT en octobre 2013

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Quelle preuve du paiement du salaire ?

Quelle preuve du paiement du salaire ?

Par Jean-Philippe SCHMITT le 07/07/2024
C’est une jurisprudence constante que la cour de cassation rappelle régulièrement. Nonobstant la délivrance de la fiche de paie, l’employeur doit prouver le paiement du salaire si le salarié soutient ne pas avoir été réglé. Ce principe vaut également pour les commissions. Même si ... Lire la suite >
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