Le refus par un salarié d'effectuer une tâche ne correspondant pas à sa qualification n'est pas fautif.
Dans cette affaire, la cour de cassation reproche aux juges d’appel de décider que le licenciement de la salariée qui avait refusé de réaliser des prises de vue simples autres que des photos d’identité ne relevant pas de sa qualification professionnelle d’opérateur vendeur filière magasin mais de celle de la photographie professionnelle repose sur une faute grave, alors que celle-ci était en droit de refuser d’exécuter cette nouvelle tâche.
Cass. Soc. 18 mars 2020 n°18-21700
Jean-philippe SCHMITT
Avocat à DIJON (21)
Spécialiste en droit du travail
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