Cour de cassation, chambre sociale, 11 mai 2022, n° 20-21.103

Cette décision pose la question du décès du salarié intervenu après l'homologation de la rupture conventionnelle, mais avant la date de rupture du contrat de travail. 

Dans cette hypothèse, l'employeur doit-il verser l'indemnité de rupture conventionnelle aux ayants droit du salarié ?

Pour répondre à cette problématique, la Cour de cassation se fonde sur l'article L. 1237-14 du code du travail selon lequel la validité de la convention est subordonnée à son homologation. 

Elle considère que la créance d'indemnité de rupture conventionnelle, si elle n'est exigible qu'à la date fixée par la rupture, naît dès l'homologation de la convention.

Elle en déduit que la créance d'indemnité de rupture conventionnelle était entrée dans le patrimoine antérieurement au décès du salarié, de sorte que ses ayants droit étaient fondés à en réclamer le paiement.