
Expropriation : les parcelles incluses dans une même enquête parcellaire peuvent figurer dans plusieurs arrêtés de cessibilité
Par Jonathan AZOGUI le 19/10/2026
Par une décision du 14 octobre 2026 (Conseil d’État, 14 octobre 2026, n° 504802), le Conseil d’État juge que les parcelles comprises dans une même enquête parcellaire peuvent faire l’objet de plusieurs arrêtés de cessibilité successifs, même lorsque la nécessité ... Lire la suite >








