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C’est la date de la dernière notification à l’employeur qui fait courir le délai de contestation du coût d’une expertise

Par Karine GERONIMI le 16/01/2023

L'employeur saisit le juge judiciaire dans un délai de 10 jours à compter de la notification du cahier des charges s'il entend contester le coût prévisionnel, l'étendue ou la durée d’une expertise. Doit être censuré le jugement qui, pour déclarer irrecevable comme tardif le recours ... Lire la suite >

Rappel de l’obligation de reclassement préalable au licenciement

Par Karine GERONIMI le 16/01/2023

L'employeur est tenu avant tout licenciement économique, d'une part, de rechercher toutes les possibilités de reclassement existant dans le groupe dont il relève, parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, ... Lire la suite >

Avis d’inaptitude, les éléments examinés par le juge

Par Karine GERONIMI le 16/01/2023

Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que s'il a réalisé au moins un examen médical de l'intéressé et s'il a réalisé ou fait réaliser une étude de ce poste et une étude des conditions de travail ... Lire la suite >

Inaptitude : délai de 15 jours pour contester la régularité d’un avis

Par Karine GERONIMI le 16/01/2023

Une cour d'appel qui constate que l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail mentionnait les voies et délais de recours et n'avait fait l'objet d'aucune contestation dans le délai de 15 jours, en déduit exactement que la régularité de l'avis ne pouvait plus être contestées ... Lire la suite >

Séparation des pouvoirs : salarié protégé et transfert partiel d’entreprise

Par Karine GERONIMI le 16/01/2023

Le salarié protégé, dont le transfert du contrat de travail au profit du cessionnaire a été autorisé par l'inspecteur du travail et qui, à la suite de ce transfert, a été licencié après autorisation de l'autorité administrative, peut invoquer devant le juge judiciaire, ... Lire la suite >

La Chambre sociale maintient son recours à la notion de coemploi pour les situations factuelles exceptionnelles

Par Karine GERONIMI le 16/01/2023

Une cour d'appel qui constate, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer : - que la société employeur a perdu tout client propre et ... Lire la suite >

Prescription et action en requalification du contrat de travail à temps partiel en temps complet

Par Karine GERONIMI le 16/01/2023

Le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible. Pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise et concerne ... Lire la suite >

Prescription et action en requalification du CDD en CDI

Par Karine GERONIMI le 16/01/2023

Le délai de prescription de l'action en requalification d'un contrat à durée déterminée conclu afin d'assurer le remplacement d'un salarié absent en contrat à durée indéterminée, fondée sur l'absence de mention du nom et de la qualification professionnelle du ... Lire la suite >

La nullité de l’accord collectif portant PSE n’entraîne pas la nullité du contrat de travail modifié dans le cadre de l’article L. 1222-6 du code du travail

Par Karine GERONIMI le 16/01/2023

Une modification de contrat de travail intervenue dans le cadre d'un projet de réorganisation ayant donné lieu à l'élaboration d'un accord collectif portant plan de sauvegarde de l'emploi, ne constitue pas un acte subséquent à cet accord, de sorte que les salariés ayant tacitement accepté ... Lire la suite >

Elections professionnelles : précisions sur l’application des règles de la parité

Par Karine GERONIMI le 16/01/2023

Pour la première fois, la Cour de cassation précise que les règles de la représentation proportionnée entre les femmes et les hommes prévues par l’article L. 2314-30 du code du travail sont applicables aux élections partielles, sur la base des proportions figurant dans le protocole d’accord ... Lire la suite >