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Un CDD non signé est un CDI sauf mauvaise foi ou intention frauduleuse du salarié

Par Karine GERONIMI le 06/04/2022

La signature d'un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat de travail à durée indéterminée. Il n'en va autrement que lorsque le ... Lire la suite >

Date d’application du barème Macron

Par Karine GERONIMI le 14/03/2022

Lorsque le juge prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié aux torts de l'employeur et que la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les dispositions issues de l'ordonnance du 22 septembre 2017 (Barème Macron) relatives au montant de l'indemnité ... Lire la suite >

Précisions sur la notion de suppression de poste

Par Karine GERONIMI le 14/03/2022

Constitue une suppression de poste au sens de l’article L 1233-3 du Code du travail le recours à des prestataires extérieurs. Est suffisamment motivée la lettre de licenciement qui mentionne la suppression d’un poste de travail et les difficultés économiques de la société, sans avoir à ... Lire la suite >

Pas de cumul d’indemnité réparant le même préjudice

Par Karine GERONIMI le 14/03/2022

L'indemnité prévue à la suite de l'annulation de la décision d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi qui répare le préjudice résultant pour le salarié du caractère illicite de son licenciement, ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause ... Lire la suite >

Respect des dispositions conventionnelles relatives à la réduction du délai de prévenance

Par Karine GERONIMI le 14/03/2022

Un employeur avait modifié le planning des salariés dans un délai inférieur à sept jours tel que prévu dans un accord collectif, et sans qu'il justifie de l'existence de travaux urgents ou d'un surcroît de travail. La Cour décide que la réduction du délai de prévenance ... Lire la suite >

Affichage par le CSE d’informations relevant de la vie personnelle d’un salarié

Par Karine GERONIMI le 14/03/2022

Le droit au respect de la vie privée du salarié n'est pas en lui-même un obstacle à l’affichage par un membre de la délégation du CSE d’informations relevant de la vie personnelle d’un salarié. Cependant, et nonobstant l'obligation de discrétion à laquelle sont tenus les ... Lire la suite >

Un accord de GPEC ne peut déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public

Par Karine GERONIMI le 14/03/2022

Sauf disposition légale contraire, un accord collectif ne peut suspendre les clauses contractuelles des contrats de travail qui lui seraient contraires. Il ne peut pas non plus prévoir que le licenciement des salariés ayant refusé l'application de cet accord entraînant une modification de leur contrat de travail reposerait ... Lire la suite >

Médecin du travail salarié et responsabilité civile personnelle

Par Karine GERONIMI le 14/03/2022

La chambre sociale décide que le médecin du travail salarié, qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie, n'engage pas sa responsabilité civile personnelle à l’égard d’un autre salarié. Le médecin du travail bénéficie donc aussi de ... Lire la suite >

Un syndicat peut soulever l’exception d’illégalité d’un accord collectif d’entreprise

Par Karine GERONIMI le 14/03/2022

La Cour de cassation, dans un arrêt publié au rapport annuel, décide qu’un syndicat a la possibilité lorsque l’une de ses prérogatives syndicales dans l’entreprise est contestée, de soulever l’illégalité par voie d’exception d’un accord collectif. De la même ... Lire la suite >

L’employeur doit respecter le délai de prévenance d’un mois pour imposer des congés payés

Par Karine GERONIMI le 14/03/2022

La Cour vient de rappeler que l'employeur ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un mois avant la date de départ prévue. Elle précise qu'aucune distinction n'est faite entre les quatre premières semaines et la cinquième semaine de ... Lire la suite >