L’utilisation d’une urne opaque ne suffit pas à annuler une élection professionnelle
Par Karine GERONIMI le 13/05/2022
En matière d'élections professionnelles, l'utilisation d'une urne non transparente ne constitue pas une violation d'un principe général du droit électoral. Dès lors, pour annuler les élections des membres du comité social et économique, Il appartenait à la cour d’appel ... Lire la suite >
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