Interdiction d’alcool sur un site par l’employeur. Précisions par le Conseil d’Etat
Par Karine GERONIMI le 27/04/2022
De jurisprudence constante, et sauf situations particulières de risque ou de danger ou pour des motifs de sécurité ciblée et justifiée, l’employeur ne peut insérer au sein du règlement intérieur une clause d’interdiction générale et absolue d’introduction et de consommation ... Lire la suite >
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