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Périmètre de l’obligation de l’employeur de communiquer les pièces utiles à la consultation annuelle
Par Karine GERONIMI le 22/04/2020
Selon la Cour de cassation, l’employeur remplit son obligation de communiquer les pièces utiles à la consultation annuelle sur les comptes, dès lors qu’il met à disposition du comité d’entreprise, et par suite de l’expert désigné par ce dernier, le détail des éléments ... Lire la suite >
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