Les bulletins de paie d'un salarié, en ce qu'ils mentionnent notamment le montant de la rémunération individuelle, relèvent de la vie privée.

La diffusion par un syndicat des bulletins de paie d’un délégué syndical sans son accord constitue une atteinte à sa vie privée, peu important qu’il ne soit pas démontré par ce dernier que la communication   à des tiers du montant de sa rémunération aurait eu un effet quelconque, que ce soit, par exemple, en termes de réputation, de carrière, d'image au sein de l'entreprise.

Cass. Soc. 20 mars 2024, 22-19.153