L’employeur peut décider de recourir au vote électronique à défaut d'accord d'entreprise pour l’élection des membres du comité social et économique.

Cependant porte atteinte au principe général d’égalité face à l’exercice du droit de vote, la société qui n’a pas pris les précautions appropriées pour que ne soit pas écartée du scrutin les personnes ne disposant pas du matériel nécessaire ou résidant dans une zone non desservie par internet, ce qui constitue une cause d'annulation du scrutin, quelle que soit son incidence sur le résultat. 

Cass. Soc. 01 juin 2022, n°20-22.860, FS-B