
Rupture brutale d’une relation commerciale : un droit qui change la manière de rompre une relation d’affaires
Par Laurent GIMALAC le 09/10/2025
Depuis la réforme du code de commerce en 2019, puis la loi du 30 mars 2023, la rupture brutale d’une relation commerciale est encadrée par un texte simplifié : l’article L. 442-1, II. Ce texte impose qu’avant de mettre fin à une relation économique durable, il faut respecter un préavis écrit ... Lire la suite >
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