
Le bornage judiciaire
Par Marion RIESS-VALERIUS le 12/10/2025
Le bornage consiste à délimiter les propriétés voisines par la pose de bornes ou par d’autres moyens de démarcation. Il est régi par l’article 646 du Code civil, qui précise que le bornage rend irrecevable toute nouvelle action tendant aux mêmes fins, sauf si la limite séparative est ... Lire la suite >
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