
Fermetures de sites et prix de transfert : pas d'indemnisation automatique selon le TA de Paris
Par Maxime CARPENTIER le 15/12/2025
Le problème : lorsqu'un groupe international décide de fermer le site industriel d'une filiale française, l'Administration considère fréquemment que l'absence d'indemnisation versée par la société mère constitue un transfert indirect de bénéfices (art. 57 CGI) ou un ... Lire la suite >






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