Cour d'appel de Paris, 28 août 2025. La décision tranche un contentieux d'indivision né d’une confiscation pénale, avec deux questions majeures: l’étendue des impenses opposables et l’indemnité d’occupation. En 2006, un bien est acquis en indivision par moitié. Par jugement pénal devenu définitif en 2018, la quote-part de l’un des coïndivisaires est confisquée, puis publiée. L’occupante demeure dans les lieux. L’établissement public, devenu coïndivisaire par l’effet de la confiscation, assigne en licitation et partage en 2021.
Le tribunal judiciaire ouvre les opérations de liquidation-partage, retient qu’il sera tenu compte des dépenses de conservation et d’amélioration payées par l’occupante depuis 2006, et fixe une indemnité d’occupation à compter du 27 mars 2018. L’appel vise à réformer le point relatif aux impenses, en limitant l’énoncé aux dépenses justifiées exposées pour le compte de l’indivision, sans date de départ. L’intimée sollicite la confirmation sur les impenses depuis 2006 et l’infirmation de l’indemnité. La cour réforme le chef ultra petita, précise la mission notariale, confirme l’indemnité, et écarte les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.
