Saisie douanière en magasin pour suspicion de fraude : Quels recours ?
Par Pierre DE ROQUEFEUIL le 29/10/2024
La saisie douanière est une pièce maîtresse dans la lutte contre la contrefaçon, en particulier dans les régions frontalières. Quand les douaniers débarquent à l’improviste dans votre magasin et saisissent les marchandises vous disposez dans l’immédiat de recours légaux pour ... Lire la suite >