Une ordonnance remarquable de référé du tribunal judiciaire de Paris du 21 décembre 2022 rendue contre Wikimedia reconnaît le droit d’accès à l’identité civile de l’auteur du contenu malfaisant, ses coordonnées, – mais à l’exclusion toutefois de ses données de connexion – , dans un contexte d’atteinte à la vie privée, de dénigrement et de cyberharcèlement (les délits de presse ne sont pas invoqués) , atteintes susceptibles de justifier des actions civiles et pénales.

Le juge rappelle les conditions du référé :

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

La juridiction des référés, saisie en application de l’article 145, dispose d’un pouvoir souverain pour apprécier si le demandeur justifie d’un motif légitime et n’a pas à rechercher s’il y a urgence. Elle doit vérifier si le procès en germe allégué par le demandeur n’est pas manifestement voué à l’échec.

Sont légalement admissibles, des mesures d’instruction circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l’objectif poursuivi. Il lui incombe de vérifier si la mesure ordonnée est nécessaire à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence.

Le juge précise opportunément, comme en réponse aux articles L34-1 et R10-13 du code des postes et des communications électroniques, L34-1 issu de la réforme Loi du 30 juillet 2022 :

Le seul fait que le procureur ait l’opportunité des poursuites, comme le soutient la société Wikimedia Foundation Inc, ne saurait suffire à rendre illicite la mesure d’instruction sollicitée, qui vise à identifier l’auteur de ces actes.

> Le « motif légitime » exigé pour justifier une demande en référé préalablement  à un procès, notamment aux fins d’établissement de preuves, ne saurait être anihilé par un pronostic sur les décisions du procureur à propos de poursuites futures, comme le rappelle le juge.

Extrait de : 

L’encadrement de l’accès aux données conservées par des opérateurs téléphoniques