Construction: erreur d'implantation altimétrique .
L'erreur d'implantation altimétrique constitue t 'elle un vice de construction ou un défaut de conformité aux stipulations contractuelles? La Cour d'Appel de Nîmes a apporté une réponse qui a été approuvée par la Cour de Cassation. Le constructeur est tenu, non seulement de livrer un immeuble exempt de tout vice de construction, mais également ... Lire la suite >
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