VIOLENCES CONJUGALES : PROCEDURE CIVILE RELATIVE A L'ORDONNANCE DE PROTECTION.
Par Raymond AUTEVILLE le 03/06/2020
La loi N°2019-1480 du 28 décembre 2019, visant à agir contre les violences au sein de la famille, entend apporter des réponses concrètes à des situations de violences au sein des familles. Parmi les dispositions principales du texte figurent : - la possibilité pour le juge d’ordonner la pose d’un ... Lire la suite >
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