![UNE PETITE LEÇON DE DROIT SUR LA RESPONSABILITE IN SOLIDUM.](https://consultation.avocat.fr/images/articles/illustration-57.png)
UNE PETITE LEÇON DE DROIT SUR LA RESPONSABILITE IN SOLIDUM.
Par Raymond AUTEVILLE le 17/07/2018
Une SCI société civile immobilière a vendu une maison d'habitation par l'entremise d’un l'agent immobilier. La promesse de vente rédigée par ce dernier n'indique pas que le fonds était grevé d'une servitude de passage ; L'acte authentique de vente mentionne l'existence d'une ... Lire la suite >
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