![LA SERVITUDE CONSTITUE UNE CHARGE QUI NE DOIT PAS ETRE AGGRAVEE.](https://consultation.avocat.fr/images/articles/illustration-57.png)
LA SERVITUDE CONSTITUE UNE CHARGE QUI NE DOIT PAS ETRE AGGRAVEE.
Par Raymond AUTEVILLE le 24/06/2018
Une propriété a été partagée en deux. Une parcelle a été vendue deux sociétés qui ont réalisé un lotissement traversé par la rue. La deuxième a été vendue a à une autre société qui a entrepris de créer une portant sur quatre ... Lire la suite >
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