CHEMIN EXPLOITATION OU SERVITUDE ?
Par Raymond AUTEVILLE le 09/07/2018
Selon l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime « les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, ... Lire la suite >
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