LA CLAUSE CONTRACTUELLE QUI EXONERE LE TRANSPORTEUR DE TOUTE RESPONSABILITE POUR RETARD EST NULLE.
Par Raymond AUTEVILLE le 26/05/2018
L’article L. 133-8 du Code de commerce auquel renvoie l'article 29 de la convention de Genève dite C.M.R. (Convention relative au contrat de transport international de Marchandise par Route) CMR, dispose : « Seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport. Est inexcusable la faute ... Lire la suite >
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