< Accéder à la liste des blogs

Maître Raymond AUTEVILLE

Avocat au barreau de La Martinique

Menu
Photo de Me Raymond AUTEVILLE, avocat à FORT DE FRANCE
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier, Droit des assurances, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du dommage corporel, Droit de la santé, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du crédit et de la consommation, Mesures conservatoires, Droit du travail et social, Urbanisme, Procédure civile, Procédure d'appel, Droit pénal
Barreau : Martinique
Adresse : 51 rue Lazare CARNOT 97200 FORT DE FRANCE

Résultats de votre recherche

< Voir toutes les publications

Photo de profil

Erreur sur les performances energetiques.

En l'espèce, un l'acheteur a consenti à l'acquisition d'une chaudière, en prenant en considération la faible consommation de l'énergie bois par rapport au chauffage au fuel, vantée par la documentation remise par le vendeur, et la note manuscrite établie par le vendeur avant la vente, annonçant une économie de 1 500 euros par an. Or, après une ... Lire la suite >
Photo de profil

Droit successoral nouveaux aspects pratiques

Un décret n° 2009-1366 vient fixer, a minima, le contenu de la déclaration de renonciation à une succession à adresser ou à déposer au greffe du tribunal de grande instance aux fins d'opposabilité aux tiers (C. civ., art. 804). Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1 décembre 2009 La déclaration doit indiquer les nom, prénoms, profession ... Lire la suite >
Photo de profil

Préempter après avoir renoncé est illégal

Après avoir gardé le silence pendant deux mois, la ville de Créteil titulaire d'un droit de préemption urbain prétendait se raviser, retirer sa décision de renonciation sur le fondement de la jurisprudence Ternon (jurisprudence selon laquelle l'Administration peut retirer une décision individuelle explicite, créatrice de droits, illégale, dans le ... Lire la suite >
Voir le profil de Me Raymond AUTEVILLE sur Avocat.fr