![LA MOTIVATION DES DECISIONS EN MATIERE PENALE](https://consultation.avocat.fr/images/articles/illustration-42.png)
LA MOTIVATION DES DECISIONS EN MATIERE PENALE
Par Raymond AUTEVILLE le 27/08/2018
En se conformant aux exigences de la Cour Européenne, la Cour de cassation impose aux juges correctionnels de motiver leurs décisions tant sur la culpabilité que sur le choix des peines. Depuis la Cour explique de manière presque pédagogique que le juge qui prononce une peine, doit motiver sa décision au regard ... Lire la suite >
Derniers commentaires