SERVICE PUBLIC DE L’EAU : INDEX INDIQUANT UNE CONSOMMATION ANORMALE CONSOMMATION ANORMALE D'EAU POTABLE.
Par Raymond AUTEVILLE le 12/06/2021
M. O. a assigné la CREA aux fins de voir prononcer l'annulation des titres de recettes exécutoires, délivrés à son égard. Il a fait valoir qu'un de ses agents avait relevé sur place un index de 9 425 le 12 octobre 2012, et qu'en ne l'informant pas de cette consommation anormale qui correspondait ... Lire la suite >
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