LA CAUTION PEUT-ELLE AGIR EN RÉSILIATION DU BAIL PAR DÉLÉGATION DU BAILLEUR ?
Par Raymond AUTEVILLE le 14/07/2018
Un bailleur a conclu un contrat de cautionnement avec une association, dont la mission est de faciliter l'accès au logement dans le parc privé des personnes au revenu modeste. Le contrat est particulier, car il stipule expressément que, dès la déclaration de l'impayé de loyer, la caution s'engage à ... Lire la suite >
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