VENTE A CREDIT : OBLIGATION DU PRETEUR
Par Raymond AUTEVILLE le 20/06/2018
Le Code de la Consommation met des obligations précises à la charge du préteur de deniers pour financer une vente à crédit. « Les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation ; en cas de contrat de vente ou de prestation de services ... Lire la suite >
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