LA DECLARATION D’INSAISSISABILITE S’IMPOSE A TOUS.
Par Raymond AUTEVILLE le 29/05/2018
L'insaisissabilité, permet que certains biens désignés ne puissent faire l’objet d’une saisie immobilière. Elle peut porter sur tout bien immobilier, bâti ou non, qui n’est pas affecté à un usage professionnel autre que la résidence principale de l’entrepreneur qui est insaisissable ... Lire la suite >
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